Votre médecin peut-il vous facturer des frais à l'occasion de l'ablation de neurofibromes?

À la suite des interrogations exprimées par certains de nos membres, notre présidente a sollicité l'opinion de la Régie de l'assurance-maladie du Québec sur la question des services assurés à l'occasion des chirurgies d'ablation des neurofibromes cutanés, de surface. La docteure Huguette Vigeant, médecin conseil auprès du Service de l'expertise médicale, dentaire et optométrique de la Régie, a communiqué les renseignements concernant la rémunération des médecins dans les circonstances que l'ANFQ lui avait soumises. L'information fournie par la Régie étant exprimée dans des termes professionnels et techniques, la docteure Vigeant a accepté que nous vous le communiquions dans un langage plus accessible, en évitant les expressions et les termes peu communs. Elle a accepté de réviser notre version et cette dernière a été approuvée par le Directeur des affaires professionnelles.

Petit glossaire appliqué à la neurofibromatose et pouvant être utile à la comparaison des langages.

  • Lésion : fibrome
  • Tumeur bénigne : fibrome de surface, cutané
  • Lésion cutanée de neurofibramatose : fibrome de surface, superficiel, cutané
  • Exérèse (action par laquelle on enlève un fibrome) : ablation. excision, extirpation
  • Médecin omnipraticien : médecin de médecine générale, sans spécialité
  • Médecin spécialiste : pour l'ablation des neurofibromes, les spécialistes concernés sont le dermatologiste, le chirurgien général, le neurochirurgien, le spécialiste en chirurgie plastique, entre autres
  • Service assuré : Service dont la rémunération est versée au médecin par la Régie et non par le patient
  • Cabinet : Bureau privé du médecin
  • Suture : Couture pratiquée pour fermer une plaie

La réponse de la Régie est tirée de trois documents : la Loi sur l'assurance-maladie (et son règlement d'application), l'Entente des médecins omnipraticiens et l'Entente des médecins spécialistes.

Loi sur l'assurance-maladie

En vertu de l'article 3, est considéré comme assuré un service rendu par un médecin et qui est médicalement requis. L'ablation de tumeurs bénignes, comme des neurofibromes cutanés ou de surface, est un service assuré (payable au médecin par la Régie).

L'article 22 du Règlement d'application de la Loi sur l'assurance-maladie énumère « les services... qui ne doivent pas être considérés comme des services assurés aux fins de la Loi », c'est-à-dire pour lesquels le médecin peut demander une rémunération au patient, au paragraphe c) : « Tout service dispensé à des fins purement esthétiques ».

Quelques-uns de nos membres nous ont fait part que certains médecins leur ont affirmé que l'ablation de neurofibromes cutanés, de surface, qui n'engendrent ni douleur, ni malaise, est un service dispensé à des fins purement esthétiques et n'est pas couvert par l'assurance-maladie. Cependant, la Régie est d'avis que le neurofibrome est une tumeur et, en conséquence, son ablation est un service assuré, pour lequel le médecin est rémunéré par la Régie et ne peut exiger quoique ce soit du patient.

En effet, un autre article de la Loi sur l'assurance-maladie (art. 22) interdit à tout médecin qui procure un service assuré, de réclamer une rétribution du patient pour la prestation de ce service ou pour des frais de pratique (autres que ceux que son entente lui permet de réclamer) (voir plus loin).

Entente des médecins omnipraticiens

a)Ablation de plusieurs neurofibromes ou « neurofibromes multiples » : jusqu'à un maximum de 20 fibromes, b)Ablation de neurofibromes « non multiples », c'est-à-dire à l'unité : jusqu'à un maximum de 4 fibromes. N.B. 1) Certains frais associés à l'utilisation de plateaux de chirurgie sont payables par la Régie : le médecin ne peut les charger au patient. N.B. 2) Si le médecin omnipraticien procède à l'ablation des fibromes en cabinet, il peut demander au patient « une compensation pour le coût des médicaments ou des agents anesthésiques utilisés » (si les coûts en apparaissent exagérés, le patient peut s'adresse au Collège des médecins du Québec).

Entente des médecins spécialistes

(dermatologistes, chirurgien général, neurochirurgien, spécialiste en chirurgie plastique ou autres, le cas échéant) a)Ablation de moins de 5 neurofibromes (4 fibromes ou moins) : I) Opération sans suture : . sur la face, le cou ou les organes génitaux : 1 fibrome par séance, quelle que soit sa dimension, . sur les autres régions du corps : fibromes de 5 cm ou moins : 1 fibrome, fibromes de plus de 5 cm : 4 fibromes ou moins. II) Opération avec suture : . quelle que soit la région du corps : 4 fibromes ou moins N.B. : Tous les services demeurent toujours assurés. Le médecin ne peut exiger ni recevoir de paiement pour l'ablation de fibromes supplémentaires, quel que soit le nombre de fibromes enlevés.

b)Ablation de 5 neurofibromes et plus : Il n'est fixé aucune limite au nombre de fibromes que le médecin spécialiste peut enlever à chaque séance et pour lequel il est rémunéré par le Régie en vertu d'un code particulier. N.B. : En toutes circonstances, lorsque le médecin spécialiste pratique l'opération en cabinet privé, il peut réclamer du patient le coût des médicaments et des agents anesthésiques. Mais le patient n'a aucune autre somme d'argent à débourser.

Version adaptée par Alfred Dubuc, pour l'ANFQ

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